Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?
Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.
Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.
Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?
La demande d’inscription est possible toute l’année.
Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).
Où deposer ma demande d’inscription ?
Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.
Vous devez vous munir :
d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.
L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.
Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.
Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?
La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.
Consulter l'arrêté modificatif relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales
Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.
Quand établir une procuration ?
Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.
Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.
Quelle est la durée de validité d’une procuration ?
Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.
La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.
Qui peut recevoir une procuration ?
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.
L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.
Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.
Où et comment faire établir une procuration ?
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.
Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.
Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.
Par formulaire papier
Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.
Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.
À proximité :
Gendarmerie de Gif-sur-Yvette
Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.
Bureaux de vote
Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.
Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez acheter une arme de catégorie C pour faire du tir sportif ou pour chasser ? Nous vous indiquons les armes classées dans la catégorie C, les conditions à remplir et les démarches à faire pour acheter et détenir ce type d'armes. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.
Principales armes classées dans la catégorie C (hors munitions)
Type d'arme
Caractéristiques
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle
Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410
Capacité de 5 coups maximum
Longueur totale supérieure à 80 cm
Longueur du canon supérieure à 60 cm
Crosse fixe
Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques
Classée dans cette catégorie par décision ministérielle
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique
Énergie à la bouche de 20 joules ou plus
Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)
À noter
si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation.
Pour un majeur
Pour un mineur de plus de 16 ans
Pour un mineur entre 12 et 16 ans
Arme rendue inapte au tir
Pour acheter une arme des catégories A, B ou C neutralisée, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Si vous trouvez une arme des catégories A, B ou C neutralisée et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.
Pour acheter une arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Avoir un des titres suivants : permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)
Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.
Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.
Être titulaire du permis de chasse ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)
Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.
Être titulaire d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)
Pour acheter une arme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.
L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau SIA.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Service en ligne Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.
Le dossier comprend les documents suivants :
Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
Copie d'une pièce d'identité
Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente
L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte SIA avant le 1er juillet 2023.
Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une adresse mail.
Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
Permis de chasser
Justificatif de domicile
Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.
Service en ligne Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
Permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.
Service en ligne Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :
Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
À noter
ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes des catégories A, B ou C neutralisées (rendue inapte au tir)
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.
La peine de prison est de 7 ans et l'amende de 100 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.
