Quelles sont les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune ?
Être majeur, avoir la nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’une attache avec la commune ; le plus souvent il s’agit de la domiciliation.
Dans les autres cas, l'inscription sur les listes requiert une démarche volontaire.
Comment savoir si je suis inscrit sur la liste électorale ?
La demande d’inscription est possible toute l’année.
Cependant, pour voter aux élections présidentielles vous devez vous inscrire sur les listes électorales avant le 2 mars (en ligne) ou le 4 mars (par formulaire à imprimer, ou en mairie).
Où deposer ma demande d’inscription ?
Vous pouvez vous inscrire en Mairie, par courrier postal ou en ligne.
Vous devez vous munir :
d’une pièce d’identité : carte d'identité française ou passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande). Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.
d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les factures de téléphonie mobile ne sont pas admises.
L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont accompli les formalités de recensement citoyen à l’âge de 16 ans dans la mairie de leur domicile. Néanmoins, tous les jeunes majeurs qui se feront recenser entre le 1er janvier et le 4 mars 2022 devront effectuer une inscription volontaire sur les listes électorales pour pouvoir voter.
Si vous n’avez pas effectué votre recensement citoyen ou si vous souhaitez-vous inscrire dans une autre commune que celle indiquée lors de votre recensement, vous devrez effectuer une démarche d’inscription volontaire auprès de la commune en question.
Quand vais-je recevoir ma carte d’électeur ?
La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection. La non-réception de votre carte d’électeur ne vous empêche pas de voter aux élections. À Orsay, toutes les cartes électorales vont être renouvelées en 2022 : les électeurs orcéens la recevront à domicile.
Consulter l'arrêté modificatif relatif à la composition de la commission de contrôle des listes électorales
Si vous êtes absent le jour d'une élection, vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l'électeur qui votera à votre place et déposer une demande de procuration.
Quand établir une procuration ?
Il est recommandé d’effectuer la démarche suffisamment tôt avant le scrutin pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie : au moins une semaine.
Attention : même si la procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, si elle ne parvient pas à temps en Mairie, elle ne sera pas traitée et le mandataire ne pourra pas voter.
Quelle est la durée de validité d’une procuration ?
Vous pouvez choisir de donner procuration pour une seule élection (premier tour ou second tour) ou pour une durée précise en fixant une date de fin de validité.
La durée maximale d’une procuration établie en France est d’un an. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment.
Qui peut recevoir une procuration ?
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pourrez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.
L’électeur qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.
Cette personne, désignée comme mandataire, peut détenir, au maximum, une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger.
Où et comment faire établir une procuration ?
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice « Ma procuration » en vous identifiant via France Connect.
Après avoir reçu un courriel indiquant le numéro de votre demande, vous devrez vous rendre en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un tribunal d’instance. Vous devrez y présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de votre demande de procuration inscrit sur le courriel que vous avez reçu.
Ensuite, vous recevrez un nouveau courriel contenant le récépissé de votre demande de procuration et un dernier courriel confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.
Par formulaire papier
Vous devez vous rendre en personne au commissariat de police, gendarmerie ou au tribunal d’instance, soit avec le formulaire papier prérempli, soit en remplissant le formulaire remis sur place et indiquant notamment votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place.
Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander à ce qu'un personnel de police se déplace à son domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’impossibilité de comparaître.
À proximité :
Gendarmerie de Gif-sur-Yvette
Adresse : 16, Rue Raoul Dautry 91190 Gif-sur-Yvette
Les ressortissants communautaires qui ont le droit de voter dans leur État d'origine peuvent aussi voter aux élections européennes. Ils doivent résider dans la commune où ils souhaitent voter et être inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune.
Bureaux de vote
Le numéro du bureau de vote auquel vous êtes rattaché est indiqué sur votre carte d’électeur.
Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le médiateur pénal est une personne ou une association. Son rôle est d'aider l'auteur d'une infraction et sa victime à trouver une solution amiable. La décision de recourir au médiateur est prise par le procureur de la République, avec l'accord de la victime. Le procureur propose la médiation dans les cas où il y a des infractions de faible gravité. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le médiateur pénal est chargé par le procureur de la République d'aider la victime et l'auteur présumé des faits à trouver ensemble une solution amiable.
Il peut être une personne ou une association.
La victime doit donner son accord pour que le procureur puisse lancer la procédure de médiation.
L'auteur présumé des faits doit aussi donner son accord pour participer à la médiation.
Les 2 parties à l'affaire peuvent être accompagnées d'un avocat.
Si le procureur de la République veut proposer la médiation pénale, il doit le faire avant de prendre une décision sur la plainte : classement sans suite ou poursuites judiciaires.
Il peut décider de mettre en place la médiation pénale s'il estime que cette mesure peut permettre les effets suivants :
Assurer la réparation du dommage causé à la victime
Mettre fin au trouble causé par l'infraction
Contribuer au reclassement de l'auteur des faits
Le procureur doit tenir compte de la gravité des faits et proposer la médiation pénale pour les infractions les moins graves.
Attention :
il n'est pas possible de faire de la médiation pénale en matière de violence conjugale.
Le médiateur pénal n'a pas autorité sur la décision finale, mais c'est lui qui conduit la procédure de médiation.
Il procède à un rappel de la loi et explique la procédure de médiation.
Il intervient de façon neutre et objective pour la réparation du dommage causé par une infraction de faible gravité (injures, vol simple, tapage nocturne etc.) ayant fait l'objet d'une plainte.
Le médiateur pénal doit faire preuve de capacités d'écoute et de dialogue. Il est soumis au secret professionnel et prête serment.
Si la médiation aboutit à un accord entre les parties, le médiateur ou le procureur de la République rédige un procès-verbal.
Les parties doivent signer le procès-verbal et une copie est remise à chacune d'elles.
La victime peut utiliser le procès-verbal pour demander le paiement des dommages et intérêts suivant la procédure d'injonction de payer.
Si l'auteur présumé des faits respecte les engagements qu'il a pris, le procureur de la République peut abandonner les poursuites à son encontre.
En cas d'échec de la médiation, le procureur peut décider de classer l'affaire sans suite ou de poursuivre la procédure pénale à l'égard de l'auteur présumé des faits.
Les médiateurs sont habilités par le procureur de la République ou par le procureur général.
La personne ou l'association qui veut exercer les missions de médiateur pénal doit en faire la demande.
Vous êtes un particulier
Vous représentez une association
Vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :
N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire
Présenter des garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité
Ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice
Ne pas avoir plus de 75 ans
Si vous exercez une activité professionnelle en lien avec la justice (avocat, greffier, etc.) ou si vous êtes élu, intervenir en dehors du ressort de la cour d'appel dans laquelle vous exercez
À noter
pour exercer des missions de médiation concernant des mineurs, vous devez témoigner d'un intérêt particulier pour les questions de l'enfance.
Vous devez adresser votre demande par écrit au procureur de la République.
Vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :
N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire
Présenter des garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité
Ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice
Ne pas avoir plus de 75 ans
Si vous exercez une activité professionnelle en lien avec la justice (avocat, greffier, etc.) ou si vous êtes élu, intervenir en dehors du ressort de la cour d'appel dans laquelle vous exercez
À noter
pour exercer des missions de médiation concernant des mineurs, vous devez témoigner d'un intérêt particulier pour les questions de l'enfance.
Vous devez adresser votre demande par écrit au procureur général, qui est le chef du parquet au niveau de la cour d'appel.
Si vous désirez faire habiliter votre association, vous devez fournir les éléments suivants :
Copie de l'extrait du Journal officiel portant publication de la déclaration de votre association (ou une copie de l’extrait du registre des associations du tribunal judiciaire, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle)
Copie des statuts et, s'il existe, du règlement intérieur
Liste des établissements de l'association, avec indication de leur siège
Exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, éventuellement, l'organisation, les conditions de fonctionnement des comités locaux et leurs rapports avec l'association
Comptes du dernier exercice de l'association, le budget de l'exercice courant et un bilan ou un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif
Liste des personnes qui sont membres du conseil d'administration, du bureau de l'association et des bureaux locaux, avec la mention des noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles
Liste des personnes physiques qui, au sein de l'association, doivent accomplir les missions de médiateur pénal, avec la mention des noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles
Les personnes figurant sur la liste transmise au Parquet, qui exerceront les fonctions de médiateur pénal au sein de l'association, doivent respecter les conditions suivantes :
Garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité
Pas de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice
Pas âgé de plus de 75 ans
Pas d'activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel d'attribution si l'activité professionnelle est en lien avec la justice (par exemple, avocat), ou si si l'activité professionnelle est celle d'élu
À noter
pour exercer des missions de médiation concernant des mineurs, vous devez témoigner d'un intérêt particulier pour les questions de l'enfance.
Vous devez adresser par écrit votre demande d'habilitation au procureur de la République.
Si votre association désire modifier la liste des personnes exerçant la fonction de médiateur pénal, vous devez en aviser le procureur de la République.
Si vous désirez faire habiliter votre association, vous devez fournir les éléments suivants :
Copie de l'extrait du Journal officiel portant publication de la déclaration de votre association (ou une copie de l’extrait du registre des associations du tribunal judiciaire, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle)
Copie des statuts et, s'il existe, du règlement intérieur
Liste des établissements de l'association, avec indication de leur siège
Exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, éventuellement, l'organisation, les conditions de fonctionnement des comités locaux et leurs rapports avec l'association
Comptes du dernier exercice de l'association, le budget de l'exercice courant et un bilan ou un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif
Liste des personnes qui sont membres du conseil d'administration, du bureau de l'association et des bureaux locaux, avec la mention des noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles
Liste des personnes physiques qui, au sein de l'association, doivent accomplir les missions de médiateur pénal, avec la mention des noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles
Les personnes figurant sur la liste transmise au Parquet, qui exerceront les fonctions de médiateur pénal au sein de l'association, doivent respecter les conditions suivantes :
Garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité
Pas de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice
Pas âgé de plus de 75 ans
Pas d'activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel d'attribution si l'activité professionnelle est en lien avec la justice (par exemple, avocat), ou si si l'activité professionnelle est celle d' élu
À noter
pour exercer des missions de médiation concernant des mineurs, vous devez témoigner d'un intérêt particulier pour les questions de l'enfance.
Vous devez adresser votre demande d'habilitation au procureur général, qui est le chef du parquet au niveau de la cour d'appel.
Si votre association désire modifier la liste des personnes exerçant la fonction de médiateur pénal, vous devez en aviser le procureur général.
Si le procureur estime qu'il n'y a pas d'incompatibilité, il habilite le demandeur pour une durée d'un an.
À la fin de cette année probatoire, le procureur l'habilite ou non pour une durée de 5 ans renouvelable. Le procureur doit au préalable demander l'avis de l'assemblée générale des magistrats (ou de sa commission restreinte).
L'habilitation peut être retirée à tout moment, si le médiateur ne remplit plus les conditions nécessaires, ou s'il n'exécute pas ses missions de façon satisfaisante.
