Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.
Dossier
Nom et prénom
Vérifié le 07/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
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Quelle différence entre le nom de famille et le nom d’usage ?
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Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille (« nom de jeune fille ») ?
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Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?
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Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
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Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d’usage ?
Et aussi
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Papiers – Citoyenneté – Élections
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Famille – Scolarité
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Papiers – Citoyenneté – Élections