Certificat de non-gage d'un véhicule

Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d’immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

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Question-réponse

Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?

Vérifié le 11/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. Cette page explique quel nom peut être choisi et comment faire la demande.

  • Enfant né après juin 2006
  • Enfant né avant juillet 2006

Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur si le père l’a reconnu après la déclaration de naissance.

Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Il a été reconnu par les 2 parents de manière différée (séparément)
  • L’un des parents a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance

  • Pour le 1er enfant
  • Pour les enfants suivants

Les parents ont 2 possibilités :

  • Remplacer le nom donné à l’enfant par le nom du parent qui a reconnu l’enfant en 2nd
  • Associer leurs 2 noms, dans l’ordre de leur choix, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

  À savoir

le choix de nom d’un enfant ne peut être exercé qu’une seule fois.

Le choix du nom est limité au nom déjà donné pour l’aîné.

Par exemple, si le nom de l’aîné est Faure Girard, les enfants suivants porteront ce nom s’ils ont été reconnus par les 2 parents.

  • Si l’enfant de moins de 13 ans
  • Si l’enfant a 13 ans ou plus

Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l’enfant devant l’officier d’état civil de leur choix.

Les 2 parents doivent être présents.

Toutefois, si l’un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.

Par exemple, s’il est hospitalisé ou en détention.

La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.

Cela signifie que la procuration doit préciser l’objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État.

Par exemple, un notaire, un officier d’état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

Modèle de document
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Où s’adresser ?

Mairie

Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l’enfant devant l’officier d’état civil de leur choix.

L’enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement.

Les 2 parents doivent être présents.

Toutefois, si l’un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.

Par exemple, s’il est hospitalisé ou en détention.

La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.

Cela signifie que la procuration doit préciser l’objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État.

Par exemple, un notaire, un officier d’état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser les modèles suivants de déclaration et de consentement de l’enfant de 13 ans ou plus :

Modèle de document
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Modèle de document
Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Mairie

Le changement de nom est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Le nouveau nom s’applique aux prochains enfants du couple.

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