Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).
Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.
Dossier
Location immobilière : contrat de location (bail)
Vérifié le 30/06/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
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