Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).
Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.
Question-réponse
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d’habitation ?
Vérifié le 04/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, il n’est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d’habitation.
Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail à condition de respecter certaines règles :
- Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, en respectant un délai de préavis.
- Le propriétaire peut mettre fin au bail à la date d’échéance du bail et pour certains motifs seulement, sauf manquements graves du locataire (par exemple, impayés de loyer et charges).
À savoir
le bailleur social (organisme propriétaire d’un logement social) peut résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions.