Douane : argent transféré de la France vers l'étranger
Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez transférer librement de l'argent liquide, des titres ou des valeurs, depuis la France vers l'Union européenne (UE) ou vers l'étranger, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. À partir de 10 000 € d'argent transporté physiquement, vous devez faire une déclaration à la douane, que vous soyez on non le propriétaire de l'argent. Cette déclaration se fait principalement en ligne. Vous pouvez être sanctionné si vous ne faites pas la déclaration ou si elle est fausse.
France métropolitaine vers l'UE
France (métropole, Dom et Saint Martin) vers l'étranger
Collectivités d'outre-mer vers l'étranger
Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.
Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.
Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).
Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.
Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.
Exemple
Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels.
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.
Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.
Où s’adresser ?
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Par mail
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
À noter
la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 €, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé Dalia, au maximum 30 jours avant le transfert.
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Attention :
s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La déclaration est gratuite.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.
L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.
Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.
Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.
Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).
Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.
Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.
Exemple
Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels.
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à10 000 €.
pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.
Où s’adresser ?
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Par mail
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé Dalia, au maximum 30 jours avant le transfert.
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Attention :
s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La déclaration est gratuite.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.
L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.
Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.
Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.
Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).
Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.
Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.
Exemple
Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels.
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.
Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.
Où s’adresser ?
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Par mail
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé Dalia, au maximum 30 jours avant le transfert.
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Attention :
s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La déclaration est gratuite.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.
L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.
Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
Direction générale des douanes et des droits indirects
Inscriptions ParcourSup
3 phases
Phase d'inscription
Création de votre dossier – Formulation vos 10 vœux principaux et 10 autres pour les formations en apprentissage.
Finalisation de votre dossier.
Phase d'admission
Vous recevez les propositions d’admission, répondez à toutes en veillant à respecter les délais indiqués.Indiquez les vœux que vous souhaitez garder.Résultats du Baccalauréat.
Derniers jours pour accepter les propositions d’admissions reçues
Phase complémentaire
En l’absence de validation de votre part concernant les propositions que vous avez reçues, la phase complémentaire vous permet de valider 10 nouveaux vœux dans les formations ou il reste de la place.
Vous pouvez demander un accompagnement particulier à la CAES pour vous aider à trouver une formation qui répond à votre projet
Respecter les délais : attention la plateforme de Parcoursup n’acceptera aucun retard. Donc, n’hésitez pas à regarder régulièrement votre boite mail pour ne rien manquer ! Soyez vigilant !
Répartissez vos vœux :
Il s’agit de bien répartir ses vœux entre les filières sélectives (BTS, Prépa, BUT) et non sélectives (licence) pour être sûr de trouver une place si vous n’obtenez pas ce que vous désirez.
Utilisez l’apprentissage car vous pourrez faire 10 autres vœux, ce serez dommage de ne pas en profiter !
Visitez la plateforme de Parcoursup : vous y trouverez énormément d’aide concernant vos vœux, différents tutoriels, des rendez-vous d’information, des vidéos, un onglet concernant des questions diverses ainsi qu’une possibilité de dialoguer avec d’anciens étudiants et des professionnels.
Bien définir / bien expliquer votre projet professionnel et votre profil
avant toute chose, il est déconseiller de faire du copier/coller :
soyez vous-même et pour chaque vœu exprimé, ne refaite pas le même texte.
Insistez sur vos atouts : écrivez vos points forts concernant votre parcours scolaire, au lycée et également vos compétences acquises (jobs d’été, bénévolats, vos centres d’intérêt). La motivation avec la fiche avenir et la rubrique « activités et centres d’intérêt » sont deux items qui peuvent départager des étudiants quant à un vœu formulé.
Elles vous permettent de vous former et travailler, en alternant périodes en centre de formation et en entreprise.
Près de 5 000 formations supérieures disponibles en apprentissage sur Parcoursup notamment en BTS, Mentions complémentaires et BUT etc...
Quelle est la condition pour suivre une formation en apprentissage ? Vous devez trouver un contrat d’apprentissage avec une entreprise.
Pour devenir apprenti, il faut être âgé de 16 à 29 ans au début du contrat d’apprentissage et être reconnu apte à l’exercice du métier lors de la visite médicale d’embauche.
Première démarche : rechercher une entreprise d'accueil
se présenter ou poser sa candidature dans des entreprises déjà connues ou repérées dans les annuaires
s'adresser aux CMA France (chambres de métiers et de l’artisanat), aux CCI France (Chambres de Commerce et d'Industrie, aux Chambres d'agriculture
s'adresser au CFA dans lequel on envisage de s'inscrire, qui peut apporter une aide efficace dans la recherche d'un employeur.
Deuxième démarche : rechercher un CFA dès les mois de février ou mars
s'informer auprès des CIO.
consulter le site des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités : https://dreets.gouv.fr/
Les classes prépas
Il existe plusieurs types d’établissements, en fonction de ce que l’on souhaite préparer. Les plus connues sont les CPGE, intégrées aux lycées publics ou privés sous contrat.
Elles sont de plusieurs types :
prépas littéraires (hypokhâgne et khâgne) qui donnent accès à l’ENS, aux IEP, aux écoles membres du concours BEL.
prépas scientifiques qui permettent de viser l’ENS, les grandes écoles d’ingénieurs post-prépa (Polytechnique, Mines, Ponts, Télécom, Ensam…)
prépas économiques et commerciales qui ouvrent les portes des grandes écoles de commerce post-prépa, souvent appelées les « parisiennes » (HEC, Essec, Edhec, ESCP…)
les classes prépas sont accessibles aux bacheliers, via le portail Parcoursup.
La sélection se fait sur dossier scolaire, rassemblant les bulletins de la classe de première et ceux du premier trimestre de terminale. Dans certains cas, il sera aussi nécessaire d’y intégrer un CV, une lettre de motivation, voire des lettres de recommandation de vos professeurs ou tuteurs de stage.
Le Bachelor Universitaires de Technologie (remplacement du DUT)
Il se fait sur une période de trois années en IUT
L’admission : La sélection se fait sur dossier avec un bac. Les candidatures en BUT sont gérées par la plateforme Parcoursup.
En plus du dossier de candidature comportant vos bulletins scolaires, il peut vous être demandé de passer des tests et/ou un entretien de motivation.
Le déroulement : Organisée sur 6 semestres, la formation menant au BUT s'inscrit dans le schéma européen LMD, ce qui favorise les passerelles avec les licences et inversement.
La formation alterne CM, TD et TP. Les étudiants bénéficient d'un soutien pédagogique et méthodologique important.
Les BUT sont définis par :
24 mentions avec, pour chacune, des enseignements communs
un ou plusieurs parcours débutant généralement au 3e semestre (quelques-uns sont proposés dès la 1re année), avec, pour chacun, des enseignements spécifiques.
Le programme du bachelor universitaire de technologie propose :
un programme national, sur deux tiers du volume d'heures.
des adaptations locales, sur un tiers du volume d'heures.
Et après l’obtention du BUT ?
Avec un niveau bac +3, les titulaires de BUT auront davantage accès au marché du travail.
Les débouchés sont satisfaisants. Les conditions d'embauche sont plus favorables pour certaines spécialités, notamment industrielles et commerciales.