Vérifié le 18/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous disposez d'une résidence secondaire ? Vous devez payer la taxe d'habitation. En revanche la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une résidence secondaire (ou d'un autre local meublé non affecté à l’habitation principale), c'est-à-dire d'un logement meublé qui n'est pas votre résidence principale.
Si vous êtes locataire à l'année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d'habitation pour celle-ci (vous recevrez un avis de taxe d'habitation).
À noter
Si, pour des raisons professionnelles ou parce que vous bénéficiez d'un logement de fonction, vous avez une 2e résidence, celle-ci est considérée comme une résidence secondaire.
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.
Pour 2023, cette déclaration devait être effectuée avant le 11 août.
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
Changements intervenus depuis la précédente déclaration
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :
Résidence principale
Résidence secondaire
Logement vacant
Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :
Nom
Prénom
Date de naissance
Pays, département et commune de naissance
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.
Vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée).
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.
Pour savoir si le logement est en zone de revitalisation rurale, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Outil de recherche Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
Cas général
ZRR
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes
Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes
Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :
Chambre d'hôte
Local classé meublé de tourisme
Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02).
Le formulaire contient une notice explicative.
Formulaire Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2023, en décembre 2022 au plus tard).
Il n'est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2023.
Pour être exonéré en 2024, vous devez envoyer votre demande en décembre 2023 au plus tard.
Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :
Simulateur Vérifier si votre commune est en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
L'application de cette majoration se fait après délibération du conseil municipal.
À noter
Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la majoration de taxe d'habitation s'applique à partir de 2024.
Vous pouvez demander une exonération de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.
Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.
La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.
Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire.
Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :
En ligne
Sur place
Par courrier
Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
les taxes sur les logements vacants ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année. En effet, ces taxes concernent uniquement les locaux non meublés.
Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
À savoir
En 2023, les avis de taxe d'habitation secondaire seront disponibles en ligne à compter du 7 novembre pour les contribuables non mensualisés et du 20 novembre pour ceux qui sont mensualisés (entre le 8 et le 20 novembre, et le 22 et le 29, pour les avis papier). Le paiement doit intervenir avant le 15 décembre.
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Création de votre dossier – Formulation vos 10 vœux principaux et 10 autres pour les formations en apprentissage.
Finalisation de votre dossier.
Phase d'admission
Vous recevez les propositions d’admission, répondez à toutes en veillant à respecter les délais indiqués.Indiquez les vœux que vous souhaitez garder.Résultats du Baccalauréat.
Derniers jours pour accepter les propositions d’admissions reçues
Phase complémentaire
En l’absence de validation de votre part concernant les propositions que vous avez reçues, la phase complémentaire vous permet de valider 10 nouveaux vœux dans les formations ou il reste de la place.
Vous pouvez demander un accompagnement particulier à la CAES pour vous aider à trouver une formation qui répond à votre projet
Respecter les délais : attention la plateforme de Parcoursup n’acceptera aucun retard. Donc, n’hésitez pas à regarder régulièrement votre boite mail pour ne rien manquer ! Soyez vigilant !
Répartissez vos vœux :
Il s’agit de bien répartir ses vœux entre les filières sélectives (BTS, Prépa, BUT) et non sélectives (licence) pour être sûr de trouver une place si vous n’obtenez pas ce que vous désirez.
Utilisez l’apprentissage car vous pourrez faire 10 autres vœux, ce serez dommage de ne pas en profiter !
Visitez la plateforme de Parcoursup : vous y trouverez énormément d’aide concernant vos vœux, différents tutoriels, des rendez-vous d’information, des vidéos, un onglet concernant des questions diverses ainsi qu’une possibilité de dialoguer avec d’anciens étudiants et des professionnels.
Bien définir / bien expliquer votre projet professionnel et votre profil
avant toute chose, il est déconseiller de faire du copier/coller :
soyez vous-même et pour chaque vœu exprimé, ne refaite pas le même texte.
Insistez sur vos atouts : écrivez vos points forts concernant votre parcours scolaire, au lycée et également vos compétences acquises (jobs d’été, bénévolats, vos centres d’intérêt). La motivation avec la fiche avenir et la rubrique « activités et centres d’intérêt » sont deux items qui peuvent départager des étudiants quant à un vœu formulé.
Elles vous permettent de vous former et travailler, en alternant périodes en centre de formation et en entreprise.
Près de 5 000 formations supérieures disponibles en apprentissage sur Parcoursup notamment en BTS, Mentions complémentaires et BUT etc...
Quelle est la condition pour suivre une formation en apprentissage ? Vous devez trouver un contrat d’apprentissage avec une entreprise.
Pour devenir apprenti, il faut être âgé de 16 à 29 ans au début du contrat d’apprentissage et être reconnu apte à l’exercice du métier lors de la visite médicale d’embauche.
Première démarche : rechercher une entreprise d'accueil
se présenter ou poser sa candidature dans des entreprises déjà connues ou repérées dans les annuaires
s'adresser aux CMA France (chambres de métiers et de l’artisanat), aux CCI France (Chambres de Commerce et d'Industrie, aux Chambres d'agriculture
s'adresser au CFA dans lequel on envisage de s'inscrire, qui peut apporter une aide efficace dans la recherche d'un employeur.
Deuxième démarche : rechercher un CFA dès les mois de février ou mars
s'informer auprès des CIO.
consulter le site des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités : https://dreets.gouv.fr/
Les classes prépas
Il existe plusieurs types d’établissements, en fonction de ce que l’on souhaite préparer. Les plus connues sont les CPGE, intégrées aux lycées publics ou privés sous contrat.
Elles sont de plusieurs types :
prépas littéraires (hypokhâgne et khâgne) qui donnent accès à l’ENS, aux IEP, aux écoles membres du concours BEL.
prépas scientifiques qui permettent de viser l’ENS, les grandes écoles d’ingénieurs post-prépa (Polytechnique, Mines, Ponts, Télécom, Ensam…)
prépas économiques et commerciales qui ouvrent les portes des grandes écoles de commerce post-prépa, souvent appelées les « parisiennes » (HEC, Essec, Edhec, ESCP…)
les classes prépas sont accessibles aux bacheliers, via le portail Parcoursup.
La sélection se fait sur dossier scolaire, rassemblant les bulletins de la classe de première et ceux du premier trimestre de terminale. Dans certains cas, il sera aussi nécessaire d’y intégrer un CV, une lettre de motivation, voire des lettres de recommandation de vos professeurs ou tuteurs de stage.
Le Bachelor Universitaires de Technologie (remplacement du DUT)
Il se fait sur une période de trois années en IUT
L’admission : La sélection se fait sur dossier avec un bac. Les candidatures en BUT sont gérées par la plateforme Parcoursup.
En plus du dossier de candidature comportant vos bulletins scolaires, il peut vous être demandé de passer des tests et/ou un entretien de motivation.
Le déroulement : Organisée sur 6 semestres, la formation menant au BUT s'inscrit dans le schéma européen LMD, ce qui favorise les passerelles avec les licences et inversement.
La formation alterne CM, TD et TP. Les étudiants bénéficient d'un soutien pédagogique et méthodologique important.
Les BUT sont définis par :
24 mentions avec, pour chacune, des enseignements communs
un ou plusieurs parcours débutant généralement au 3e semestre (quelques-uns sont proposés dès la 1re année), avec, pour chacun, des enseignements spécifiques.
Le programme du bachelor universitaire de technologie propose :
un programme national, sur deux tiers du volume d'heures.
des adaptations locales, sur un tiers du volume d'heures.
Et après l’obtention du BUT ?
Avec un niveau bac +3, les titulaires de BUT auront davantage accès au marché du travail.
Les débouchés sont satisfaisants. Les conditions d'embauche sont plus favorables pour certaines spécialités, notamment industrielles et commerciales.