Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur qui souhaite adapter son entreprise aux évolutions du marché peut négocier et conclure un accord de performance collective (APC).
Cet accord collectif permet d’aménager la durée du travail, les rémunérations et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise.
Comment est mis en place cet accord ? Le salarié peut-il refuser l'application de cet accord ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Un accord de performance collective est un accord collectif qui permet de négocier des mesures exclusivement dans les 3 domaines suivants :
Aménagement de la durée du travail
Aménagement de la rémunération (éventuellement à la baisse)
Détermination des conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise
L’accord de performance collective est conclu pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l'emploi.
Cet accord peut être mis en place par exemple :
Pour faire face à la nécessité de redéployer du personnel sur les sites de production de l’entreprise. L'APC peut prévoir une mobilité géographique des salariés.
Pour faire face à une augmentation durable d’activité dans l’entreprise. L'APC peut prévoir d'augmenter le temps de travail par semaine au-delà de 35 heures.
Pour rationaliser sa gestion du personnel. Une entreprise peut conclure un APC en vue d’harmoniser les règles de rémunération et prévoir une modification de la structure des rémunérations (salaire de base, 13e mois, primes et gratifications).
L’entreprise n'a pas l'obligation d'avoir des difficultés économiques.
Toutes les entreprises peuvent conclure et négocier un APC. Il n'y a pas de condition d'effectif.
Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical dans l'entreprise, l'employeur doit négocier l'APC avec le ou les délégués syndicaux.
En l'absence de délégué syndical, l'employeur a plusieurs possibilités pour négocier l'APC.
Nous vous présentons les différents cas de figure.
La validité de l'accord dépend de l'audience de la ou des organisations syndicales signataires de l'accord, c'est-à-dire du nombre de voix, obtenu par les organisations syndicales à l'occasion du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.
L'accord est valide s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.
L'accord peut être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.
Dans ce cas, les salariés doivent être consultés par référendum.
L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.
Les possibilités de négocier et conclure un accord de performance collective varient en fonction de l'effectif de l'entreprise et de la présence ou non d'un CSE dans celle-ci.
L'employeur peut proposer le projet d'accord de performance collective aux salariés.
L'employeur doit interroger les salariés sur ce projet d'accord.
L'accord est validé s'il est approuvé par plus de 66,66 % des salariés.
Les procédures sont diffèrentes lorsque l'entreprise a un CSE ou non.
Lorsque qu'il existe un CSE dans l'entreprise, l'employeur a 2 possibilités pour négocier un accord de performance collective.
1ère possibilité : Négociation avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE
L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titulaire du CSE.
L'accord est validé s'il est signé par des membres du CSE représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections du CSE.
2ème possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale
L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.
L'accord est signé avec le ou les salariés mandatés.
Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.
Lorsque qu'il n'existe pas de CSE dans l'entreprise, l'employeur a 2 possibilités pour négocier un accord de performance collective.
1ère possibilité : Consultation des salariés de l'entreprise
L'employeur peut proposer le projet d'accord de performance collective aux salariés.
L'employeur doit interroger les salariés sur ce projet d'accord.
L'accord est validé s'il est approuvé par plus de 66,66 % des salariés.
2ème possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale
L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.
Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.
Les procédures sont diffèrentes lorsque l'entreprise a un CSE ou non.
Lorsque qu'il existe un CSE dans l'entreprise, l'employeur a 2 possibilités pour négocier un accord de performance collective.
1ère possibilité : Négociation avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE
L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE.
L'accord est validé s'il est signé par des membres du CSE représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.
2ème possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale
L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.
Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.
L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.
Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.
L'employeur doit respecter la procédure suivante.
Priorité 1
L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titutlaires du CSEmandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.
Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.
Priorité 2
En l'absence de membres titulaires du CSE mandatés par une organisation syndicale, l'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titutaires du CSE non mandatés.
L'accord est validé s'il est signé par des membres du CSE représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.
Priorité 3
En l'absence d'élu souhaitant négocier un accord, l'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.
Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.
À noter
Dans les entreprises 50 salariés et plus, le CSE peut mandater un expert-comptable pour qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation portant sur l’accord de performance collective.
Il n'y a pas clause obligatoire dans un accord de performance collective.
L'accord doit cependant définir dans son préambule ses objectifs. Il doit préciser les points suivants :
Conditions dans lesquelles les dirigeants salariés et les mandataires sociaux et actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés (il pourra s'agir, par exemple, d'une diminution de la rémunération des dirigeants salariés et/ou d'une diminution des dividendes versés aux actionnaires)
Manière selon laquelle sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés
Accompagnement des salariés en leurs proposant, par exemple, des actions de formation, et possibilité de verser des sommes sur le compte personnel de formation (CPF) au-delà du montant minimal
Moyens d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée
Examen de la situation des salariés à la fin de l'accord
L'accord de performance collective doit être déposé sur la plateforme numérique TéléAccords :
Service en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
L'employeur informe chaque salarié de l'éxistence et du contenu de cet accord.
Il informe aussi le salarié de la possibilité d'accepter ou de refuser l'application de cet accord.
Cette information s’effectue par tout moyen conférant date certaine et précise (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre signature par exemple).
Le salarié a 1 mois pour faire connaître son refus par écrit à l’employeur.
En l’absence de refusnotifié par écrit dans ce délai d’1 mois, l’accord s'applique au salarié.
L'accord de performance remplace automatiquement les clauses contraires et incompatibles prévues par le contrat de travail du salarié.
Exemple
Dans le contrat de travail du salarié, une clause prévoit le paiement des heures supplémentaires augmentée de 25 %. L’accord de performance collective peut réduire le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 %. Si le salarié accepte l'application de cet accord, les heures supplémentaires seront majorées à 10 %.
Lorsque le salarié refuse l'application de l'accord de performance collective, donc la modification de son contrat de travail, l'employeur peut le licencier. Dans ce cas, le motif du licenciement repose sur un motif spécifique qui représente une cause réelle et sérieuse.
Le salarié n'est pas licencié pour un motif économique.
Le refus du salarié n'entraine pas la rupture automatique du contrat de travail. L'employeur peut également décider de ne pas licencier le salarié. Le contrat de travail se poursuit normalement sans appliquer l'accord de performance collective.
Indemnité de licenciement
Le salarié perçoit une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Indemnité de préavis
Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il peut en être dispensé.
L'indemnisation de ce préavis diffère selon que :
Le salarié effectue le préavis
L'employeur dispense le salarié de l'effectuer
Le salarié demande à en être dispensé
Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Création de votre dossier – Formulation vos 10 vœux principaux et 10 autres pour les formations en apprentissage.
Finalisation de votre dossier.
Phase d'admission
Vous recevez les propositions d’admission, répondez à toutes en veillant à respecter les délais indiqués.Indiquez les vœux que vous souhaitez garder.Résultats du Baccalauréat.
Derniers jours pour accepter les propositions d’admissions reçues
Phase complémentaire
En l’absence de validation de votre part concernant les propositions que vous avez reçues, la phase complémentaire vous permet de valider 10 nouveaux vœux dans les formations ou il reste de la place.
Vous pouvez demander un accompagnement particulier à la CAES pour vous aider à trouver une formation qui répond à votre projet
Respecter les délais : attention la plateforme de Parcoursup n’acceptera aucun retard. Donc, n’hésitez pas à regarder régulièrement votre boite mail pour ne rien manquer ! Soyez vigilant !
Répartissez vos vœux :
Il s’agit de bien répartir ses vœux entre les filières sélectives (BTS, Prépa, BUT) et non sélectives (licence) pour être sûr de trouver une place si vous n’obtenez pas ce que vous désirez.
Utilisez l’apprentissage car vous pourrez faire 10 autres vœux, ce serez dommage de ne pas en profiter !
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soyez vous-même et pour chaque vœu exprimé, ne refaite pas le même texte.
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Quelle est la condition pour suivre une formation en apprentissage ? Vous devez trouver un contrat d’apprentissage avec une entreprise.
Pour devenir apprenti, il faut être âgé de 16 à 29 ans au début du contrat d’apprentissage et être reconnu apte à l’exercice du métier lors de la visite médicale d’embauche.
Première démarche : rechercher une entreprise d'accueil
se présenter ou poser sa candidature dans des entreprises déjà connues ou repérées dans les annuaires
s'adresser aux CMA France (chambres de métiers et de l’artisanat), aux CCI France (Chambres de Commerce et d'Industrie, aux Chambres d'agriculture
s'adresser au CFA dans lequel on envisage de s'inscrire, qui peut apporter une aide efficace dans la recherche d'un employeur.
Deuxième démarche : rechercher un CFA dès les mois de février ou mars
s'informer auprès des CIO.
consulter le site des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités : https://dreets.gouv.fr/
Les classes prépas
Il existe plusieurs types d’établissements, en fonction de ce que l’on souhaite préparer. Les plus connues sont les CPGE, intégrées aux lycées publics ou privés sous contrat.
Elles sont de plusieurs types :
prépas littéraires (hypokhâgne et khâgne) qui donnent accès à l’ENS, aux IEP, aux écoles membres du concours BEL.
prépas scientifiques qui permettent de viser l’ENS, les grandes écoles d’ingénieurs post-prépa (Polytechnique, Mines, Ponts, Télécom, Ensam…)
prépas économiques et commerciales qui ouvrent les portes des grandes écoles de commerce post-prépa, souvent appelées les « parisiennes » (HEC, Essec, Edhec, ESCP…)
les classes prépas sont accessibles aux bacheliers, via le portail Parcoursup.
La sélection se fait sur dossier scolaire, rassemblant les bulletins de la classe de première et ceux du premier trimestre de terminale. Dans certains cas, il sera aussi nécessaire d’y intégrer un CV, une lettre de motivation, voire des lettres de recommandation de vos professeurs ou tuteurs de stage.
Le Bachelor Universitaires de Technologie (remplacement du DUT)
Il se fait sur une période de trois années en IUT
L’admission : La sélection se fait sur dossier avec un bac. Les candidatures en BUT sont gérées par la plateforme Parcoursup.
En plus du dossier de candidature comportant vos bulletins scolaires, il peut vous être demandé de passer des tests et/ou un entretien de motivation.
Le déroulement : Organisée sur 6 semestres, la formation menant au BUT s'inscrit dans le schéma européen LMD, ce qui favorise les passerelles avec les licences et inversement.
La formation alterne CM, TD et TP. Les étudiants bénéficient d'un soutien pédagogique et méthodologique important.
Les BUT sont définis par :
24 mentions avec, pour chacune, des enseignements communs
un ou plusieurs parcours débutant généralement au 3e semestre (quelques-uns sont proposés dès la 1re année), avec, pour chacun, des enseignements spécifiques.
Le programme du bachelor universitaire de technologie propose :
un programme national, sur deux tiers du volume d'heures.
des adaptations locales, sur un tiers du volume d'heures.
Et après l’obtention du BUT ?
Avec un niveau bac +3, les titulaires de BUT auront davantage accès au marché du travail.
Les débouchés sont satisfaisants. Les conditions d'embauche sont plus favorables pour certaines spécialités, notamment industrielles et commerciales.