Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle agréée (ou l'assistant maternel agréé) doivent établir un contrat écrit et signé. Les principales mentions y apparaîtront comme la durée de la période d'essai par exemple. L'employeur devra aussi faire les démarches déclaratives d'embauche.
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Contrat à durée déterminée (CDD)
La conclusion d'un engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
Il oblige la partie qui n'y donne pas suite à verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.
Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, en cas de décès de l'enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.
La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.
Le contrat de travail est, en principe, à durée indéterminée.
Au plus tard le jour de l'embauche, le particulier employeur et l'assistant maternel concluent un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli, même s'il s'agit d'enfants de la même famille.
En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille dont le contrat est en cours, l' ancienneté de l'assistante maternelle est reprise.
Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).
Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit.
Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conservera 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.
Éléments obligatoires du contrat de travail
Informations administratives et conventionnelles
Consignes et informations concernant l'enfant
Documents à joindre au contrat de travail
Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
Liste des personnes titulaires de l’exercice de l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents
À savoir
des conditions particulières, telles que par exemple la liste de aliments que l'assistante maternelle ne peut pas donner à l'enfant, peuvent être prévues au contrat.
Une période d'essai peut être prévue au contrat.
La durée maximale de la période d'essai est la suivante :
3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus
L'employeur et l'assistante maternelle peuvent prévoir un temps d'adaptation durant les premiers jours d'essai et au maximum pendant 30 jours calendaires. Pendant cette période, les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.
À noter
en cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat d'accueil est de 30 jours calendaires.
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit.
Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.
L'employeur est déjà immatriculé au service Urssaf Pajemploi. En effet, l'immatriculation se fait automatiquement une fois la demande de CMG validée par la Caf ou la MSA.
Par contre, l'employeur doit déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.
Service en ligne Urssaf Service Pajemploi en ligne
L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire.
Où s’adresser ?
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.
Urssaf Service Pajemploi transmet à l'employeur un bulletin d'adhésion. À réception du bulletin, le service procède à son immatriculation. L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.
Service en ligne Urssaf Service Pajemploi en ligne
La conclusion d'un engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
Il oblige la partie qui n'y donne pas suite à verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.
Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, en cas de décès de l'enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu'exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d'un salarié absent).
Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.
La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.
Éléments obligatoires du contrat de travail
Informations administratives et conventionnelles
Consignes et informations concernant l'enfant
Documents à joindre au contrat de travail
Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
Liste des personnes titulaires de l’exercice de l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents
À noter
des conditions particulières, telles que par exemple la liste de aliments que l'assistante maternelle ne peut pas donner à l'enfant, peuvent être prévues au contrat.
Durée
La période d'essais doit être prévue au contrat de travail.
La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :
Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois
Rupture anticipée
Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.
Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence
Durée de présence
Délai de prévenance minimum
Moins de 8 jours
24h
Entre 8 jours et 1 mois
48h
Entre 1 mois et 3 mois
2 semaines
Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.
Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.
L'employeur est déjà immatriculé au service Urssaf Pajemploi. En effet, l'immatriculation se fait automatiquement une fois la demande de CMG validée par la Caf ou la MSA.
Par contre, l'employeur doit déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.
Service en ligne Urssaf Service Pajemploi en ligne
L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire.
Où s’adresser ?
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.
Urssaf Service Pajemploi transmet à l'employeur un bulletin d'adhésion. À réception du bulletin, le service procède à son immatriculation. L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.
Service en ligne Urssaf Service Pajemploi en ligne
Création de votre dossier – Formulation vos 10 vœux principaux et 10 autres pour les formations en apprentissage.
Finalisation de votre dossier.
Phase d'admission
Vous recevez les propositions d’admission, répondez à toutes en veillant à respecter les délais indiqués.Indiquez les vœux que vous souhaitez garder.Résultats du Baccalauréat.
Derniers jours pour accepter les propositions d’admissions reçues
Phase complémentaire
En l’absence de validation de votre part concernant les propositions que vous avez reçues, la phase complémentaire vous permet de valider 10 nouveaux vœux dans les formations ou il reste de la place.
Vous pouvez demander un accompagnement particulier à la CAES pour vous aider à trouver une formation qui répond à votre projet
Respecter les délais : attention la plateforme de Parcoursup n’acceptera aucun retard. Donc, n’hésitez pas à regarder régulièrement votre boite mail pour ne rien manquer ! Soyez vigilant !
Répartissez vos vœux :
Il s’agit de bien répartir ses vœux entre les filières sélectives (BTS, Prépa, BUT) et non sélectives (licence) pour être sûr de trouver une place si vous n’obtenez pas ce que vous désirez.
Utilisez l’apprentissage car vous pourrez faire 10 autres vœux, ce serez dommage de ne pas en profiter !
Visitez la plateforme de Parcoursup : vous y trouverez énormément d’aide concernant vos vœux, différents tutoriels, des rendez-vous d’information, des vidéos, un onglet concernant des questions diverses ainsi qu’une possibilité de dialoguer avec d’anciens étudiants et des professionnels.
Bien définir / bien expliquer votre projet professionnel et votre profil
avant toute chose, il est déconseiller de faire du copier/coller :
soyez vous-même et pour chaque vœu exprimé, ne refaite pas le même texte.
Insistez sur vos atouts : écrivez vos points forts concernant votre parcours scolaire, au lycée et également vos compétences acquises (jobs d’été, bénévolats, vos centres d’intérêt). La motivation avec la fiche avenir et la rubrique « activités et centres d’intérêt » sont deux items qui peuvent départager des étudiants quant à un vœu formulé.
Elles vous permettent de vous former et travailler, en alternant périodes en centre de formation et en entreprise.
Près de 5 000 formations supérieures disponibles en apprentissage sur Parcoursup notamment en BTS, Mentions complémentaires et BUT etc...
Quelle est la condition pour suivre une formation en apprentissage ? Vous devez trouver un contrat d’apprentissage avec une entreprise.
Pour devenir apprenti, il faut être âgé de 16 à 29 ans au début du contrat d’apprentissage et être reconnu apte à l’exercice du métier lors de la visite médicale d’embauche.
Première démarche : rechercher une entreprise d'accueil
se présenter ou poser sa candidature dans des entreprises déjà connues ou repérées dans les annuaires
s'adresser aux CMA France (chambres de métiers et de l’artisanat), aux CCI France (Chambres de Commerce et d'Industrie, aux Chambres d'agriculture
s'adresser au CFA dans lequel on envisage de s'inscrire, qui peut apporter une aide efficace dans la recherche d'un employeur.
Deuxième démarche : rechercher un CFA dès les mois de février ou mars
s'informer auprès des CIO.
consulter le site des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités : https://dreets.gouv.fr/
Les classes prépas
Il existe plusieurs types d’établissements, en fonction de ce que l’on souhaite préparer. Les plus connues sont les CPGE, intégrées aux lycées publics ou privés sous contrat.
Elles sont de plusieurs types :
prépas littéraires (hypokhâgne et khâgne) qui donnent accès à l’ENS, aux IEP, aux écoles membres du concours BEL.
prépas scientifiques qui permettent de viser l’ENS, les grandes écoles d’ingénieurs post-prépa (Polytechnique, Mines, Ponts, Télécom, Ensam…)
prépas économiques et commerciales qui ouvrent les portes des grandes écoles de commerce post-prépa, souvent appelées les « parisiennes » (HEC, Essec, Edhec, ESCP…)
les classes prépas sont accessibles aux bacheliers, via le portail Parcoursup.
La sélection se fait sur dossier scolaire, rassemblant les bulletins de la classe de première et ceux du premier trimestre de terminale. Dans certains cas, il sera aussi nécessaire d’y intégrer un CV, une lettre de motivation, voire des lettres de recommandation de vos professeurs ou tuteurs de stage.
Le Bachelor Universitaires de Technologie (remplacement du DUT)
Il se fait sur une période de trois années en IUT
L’admission : La sélection se fait sur dossier avec un bac. Les candidatures en BUT sont gérées par la plateforme Parcoursup.
En plus du dossier de candidature comportant vos bulletins scolaires, il peut vous être demandé de passer des tests et/ou un entretien de motivation.
Le déroulement : Organisée sur 6 semestres, la formation menant au BUT s'inscrit dans le schéma européen LMD, ce qui favorise les passerelles avec les licences et inversement.
La formation alterne CM, TD et TP. Les étudiants bénéficient d'un soutien pédagogique et méthodologique important.
Les BUT sont définis par :
24 mentions avec, pour chacune, des enseignements communs
un ou plusieurs parcours débutant généralement au 3e semestre (quelques-uns sont proposés dès la 1re année), avec, pour chacun, des enseignements spécifiques.
Le programme du bachelor universitaire de technologie propose :
un programme national, sur deux tiers du volume d'heures.
des adaptations locales, sur un tiers du volume d'heures.
Et après l’obtention du BUT ?
Avec un niveau bac +3, les titulaires de BUT auront davantage accès au marché du travail.
Les débouchés sont satisfaisants. Les conditions d'embauche sont plus favorables pour certaines spécialités, notamment industrielles et commerciales.