Saisir la commission (CCI) en cas d'accident médical, infection nosocomiale ...
Vérifié le 17/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.
Vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime
En cas de décès, les ayants-droits peuvent saisir la CCI.
Dans quel délai ?
Il faut agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
Vous devez informer :
la CCI des procédures juridictionnelles (en cours, à venir ou terminées) relatives aux mêmes faits,
le juge que vous avez saisi la CCI si une action de justice est intentée.
Le fait de saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'à la fin de la procédure.
À savoir
en l'absence de consolidation de l'état de santé de la personne avant son décès, il faut agir dans un un délai de 10 ans à partir du décès de l'intéressé.
Comment faire la demande ?
La commission est saisie au moyen du formulaire cerfa n°12245 accompagné des pièces justificatives énumérées dans la notice.
Le dossier doit être adressé auprès de la CCI du lieu de réalisation de l'acte médical en cause
soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
soit par un dépôt contre récépissé auprès du secrétariat de cette CCI.
Cette démarche est gratuite.
Formulaire Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)
Un accident médical est considéré comme grave s'il a entraîné un dommage supérieur à l'un des seuils suivants :
Taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %
Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)
Gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)
À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou lorsque ses conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.
Selon la valeur du seuil de gravité, la CCI :
vous invite à la saisir pour une conciliation, lorsque le seuil de gravité est inférieur à 24 %
ou enchaîne vers la procédure de règlement amiable, lorsque le seuil de gravité est supérieur à 24 %.
Conciliation
Règlement amiable
Elle s'applique si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous n'êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus
Vous êtes en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé
Vous avez été victime d'un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de gravité (24 %).
Le président de la CCI informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demander des renseignements complémentaires.
ou délègue la mission de conciliation à l'un de ses membres ou à un médiateur indépendant
ou étudie elle-même les faits.
Après cet examen, la CCI établit un document indiquant le résultat de la conciliation. Il est signé par les parties et une copie est remise à chacune d'entre elles.
À noter
les membres de la CCI sont tenus au secret professionnel.
Pour que cette procédure s'applique, il faut que votre préjudice soit supérieur au seuil de gravité (24 %).
La CCI vérifie que c'est bien le cas.
Il y a dépassement du seuil si vous êtes déclaré définitivement inapte à exercer votre profession ou si vos conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.
Plus précisément, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente une gravité s'il a entraîné un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant
une durée au moins égale à 6 mois consécutifs
ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.
Une fois que le dossier est complet, la CCI dispose d'un délai de 6 mois pour rendre son avis.
La CCI peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical en utilisant des moyens permettant de garantir la confidentialité à l'égard des tiers. Ses membres sont tenus au secret professionnel.
Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la CCI et de tous les documents qui lui ont été communiqués.
En cas d'irrecevabilité, vous pouvez saisir la CCI d'une demande de conciliation.
En cas de doute sur la recevabilité du dossier, le président nomme un expert. Les parties sont informées de sa décision.
Si le dossier est jugé recevable, le président nomme un expert ou un collège d'experts et fixe un délai de remise du rapport d'expertise.
Dans le cadre de la procédure d'expertise, l'expert peut prendre en considération les observations des parties et joindre, à leur demande, tous documents y afférents dans son rapport.
Une copie de ce rapport est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la CCI.
Les parties sont convoquées devant la CCI et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Elles peuvent y être entendues à leur demande ou à la demande de la CCI.
À la fin de la séance, la CCI émet un avis qui est adressé aux parties. Il est accompagné des documents nécessaires à l'établissement d'une offre d'indemnisation.
À noter
si vous souhaitez contester l'expertise médicale, vous avez le droit de demander une contre-expertise amiable ou un complément d'expertise. Devant les tribunaux, avec l'assistance de votre avocat, vous pouvez exiger une expertise judiciaire.
La CCI dispose d'un délai de 6 mois à partir de la réception du dossier complet pour rendre son avis.
Suivant la décision de responsabilité rendue par la CCI, c'est l'assurance du professionnel qui indemnise la victime ou l'Oniam.
Si une responsabilité est établie par la CCI, l'assureur du professionnel de santé doit faire une proposition d'indemnisation, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l'avis.
Cette offre a un caractère provisionnel (c'est-à-dire qu'il s'agit d'une avance sur indemnisation) si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime.
Une fois informé de la consolidation, l'assureur a 2 mois pour faire une proposition d'indemnisation définitive.
L'offre doit indiquer pour chaque point sur lequel porte le préjudice :
Évaluation retenue
Caractère provisionnel ou définitif de l'offre
Montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit
Si l'assureur n'a pas effectué d'offre dans les 4 mois (il refuse d'en faire ou garde le silence) ou si le professionnel n'est pas assuré, la victime ou ses ayants droit peut s'adresser à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Oniam remplace l'assureur pour établir une offre et indemniser le demandeur dans les mêmes délais.
Si le préjudice n'est lié à aucun acte engageant la responsabilité d'un professionnel de santé, on parle d'aléa thérapeutique.
L'indemnisation de la victime est alors prise en charge par l'Oniam, seulement si le dommage dépasse le seuil de gravité.
La procédure et les délais d'indemnisation sont identiques à ceux qui s'imposent à l'assureur.
Vous acceptez l'indemnisation
Vous la refusez
L'acceptation de l'offre par la victime supprime la possibilité de faire un recours devant un tribunal administratif ou civil ou de percevoir une indemnisation de la part d'un autre organisme.
En cas d'aggravation des dommages ou de décès lié à une affection nosocomiale, l'Oniam prend en charge l'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit.
L'assureur du professionnel dispose d'un mois après réception de l'acceptation de son offre pour verser le montant.
Si le délai est dépassé, il doit payer des intérêts sur les montants à verser correspondant à 2 fois le taux légal par journée de retard.
Si vous contestez l'offre de l'assureur ou d'absence d'offre de l'Oniam, vous pouvez saisir le tribunal compétent selon la nature du fait qui a généré le dommage.
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Inscriptions ParcourSup
3 phases
Phase d'inscription
Création de votre dossier – Formulation vos 10 vœux principaux et 10 autres pour les formations en apprentissage.
Finalisation de votre dossier.
Phase d'admission
Vous recevez les propositions d’admission, répondez à toutes en veillant à respecter les délais indiqués.Indiquez les vœux que vous souhaitez garder.Résultats du Baccalauréat.
Derniers jours pour accepter les propositions d’admissions reçues
Phase complémentaire
En l’absence de validation de votre part concernant les propositions que vous avez reçues, la phase complémentaire vous permet de valider 10 nouveaux vœux dans les formations ou il reste de la place.
Vous pouvez demander un accompagnement particulier à la CAES pour vous aider à trouver une formation qui répond à votre projet
Respecter les délais : attention la plateforme de Parcoursup n’acceptera aucun retard. Donc, n’hésitez pas à regarder régulièrement votre boite mail pour ne rien manquer ! Soyez vigilant !
Répartissez vos vœux :
Il s’agit de bien répartir ses vœux entre les filières sélectives (BTS, Prépa, BUT) et non sélectives (licence) pour être sûr de trouver une place si vous n’obtenez pas ce que vous désirez.
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Bien définir / bien expliquer votre projet professionnel et votre profil
avant toute chose, il est déconseiller de faire du copier/coller :
soyez vous-même et pour chaque vœu exprimé, ne refaite pas le même texte.
Insistez sur vos atouts : écrivez vos points forts concernant votre parcours scolaire, au lycée et également vos compétences acquises (jobs d’été, bénévolats, vos centres d’intérêt). La motivation avec la fiche avenir et la rubrique « activités et centres d’intérêt » sont deux items qui peuvent départager des étudiants quant à un vœu formulé.
Elles vous permettent de vous former et travailler, en alternant périodes en centre de formation et en entreprise.
Près de 5 000 formations supérieures disponibles en apprentissage sur Parcoursup notamment en BTS, Mentions complémentaires et BUT etc...
Quelle est la condition pour suivre une formation en apprentissage ? Vous devez trouver un contrat d’apprentissage avec une entreprise.
Pour devenir apprenti, il faut être âgé de 16 à 29 ans au début du contrat d’apprentissage et être reconnu apte à l’exercice du métier lors de la visite médicale d’embauche.
Première démarche : rechercher une entreprise d'accueil
se présenter ou poser sa candidature dans des entreprises déjà connues ou repérées dans les annuaires
s'adresser aux CMA France (chambres de métiers et de l’artisanat), aux CCI France (Chambres de Commerce et d'Industrie, aux Chambres d'agriculture
s'adresser au CFA dans lequel on envisage de s'inscrire, qui peut apporter une aide efficace dans la recherche d'un employeur.
Deuxième démarche : rechercher un CFA dès les mois de février ou mars
s'informer auprès des CIO.
consulter le site des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités : https://dreets.gouv.fr/
Les classes prépas
Il existe plusieurs types d’établissements, en fonction de ce que l’on souhaite préparer. Les plus connues sont les CPGE, intégrées aux lycées publics ou privés sous contrat.
Elles sont de plusieurs types :
prépas littéraires (hypokhâgne et khâgne) qui donnent accès à l’ENS, aux IEP, aux écoles membres du concours BEL.
prépas scientifiques qui permettent de viser l’ENS, les grandes écoles d’ingénieurs post-prépa (Polytechnique, Mines, Ponts, Télécom, Ensam…)
prépas économiques et commerciales qui ouvrent les portes des grandes écoles de commerce post-prépa, souvent appelées les « parisiennes » (HEC, Essec, Edhec, ESCP…)
les classes prépas sont accessibles aux bacheliers, via le portail Parcoursup.
La sélection se fait sur dossier scolaire, rassemblant les bulletins de la classe de première et ceux du premier trimestre de terminale. Dans certains cas, il sera aussi nécessaire d’y intégrer un CV, une lettre de motivation, voire des lettres de recommandation de vos professeurs ou tuteurs de stage.
Le Bachelor Universitaires de Technologie (remplacement du DUT)
Il se fait sur une période de trois années en IUT
L’admission : La sélection se fait sur dossier avec un bac. Les candidatures en BUT sont gérées par la plateforme Parcoursup.
En plus du dossier de candidature comportant vos bulletins scolaires, il peut vous être demandé de passer des tests et/ou un entretien de motivation.
Le déroulement : Organisée sur 6 semestres, la formation menant au BUT s'inscrit dans le schéma européen LMD, ce qui favorise les passerelles avec les licences et inversement.
La formation alterne CM, TD et TP. Les étudiants bénéficient d'un soutien pédagogique et méthodologique important.
Les BUT sont définis par :
24 mentions avec, pour chacune, des enseignements communs
un ou plusieurs parcours débutant généralement au 3e semestre (quelques-uns sont proposés dès la 1re année), avec, pour chacun, des enseignements spécifiques.
Le programme du bachelor universitaire de technologie propose :
un programme national, sur deux tiers du volume d'heures.
des adaptations locales, sur un tiers du volume d'heures.
Et après l’obtention du BUT ?
Avec un niveau bac +3, les titulaires de BUT auront davantage accès au marché du travail.
Les débouchés sont satisfaisants. Les conditions d'embauche sont plus favorables pour certaines spécialités, notamment industrielles et commerciales.