Modifier votre façade

Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:

  • déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
  • un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher

Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :

  • déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne

Service en ligne

Urssaf CFE : formalités de modification et de cessation d’activité (Service en ligne)

Vérifié le 30/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le guichet des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser toutes les démarches. Dans cette attente, les formalités de modification et de cessation d’activité peuvent être réalisées sur le site cfe-urssaf.fr

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :