Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:

• déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
• un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher

Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :

• déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne

Accueil professionnels  > Services en ligne et formulaires  > Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)

Formulaire

Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS) (Formulaire 15948*05)

Vérifié le 24/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d’imposition
• Calcul du résultat fiscal d’une entreprise
• Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement
• Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’un entrepreneur individuel

© Direction de l’information légale et administrative