Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Service en ligne
Déclaration préalable de détachement et déclaration subsidiaire pour une entreprise étrangère (Service en ligne)
Vérifié le 30/07/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet à un employeur établi à l’étranger de transmettre une déclaration de détachement à l’unité territoriale de la Direccte du lieu où doit être effectuée la prestation. Cette déclaration doit être effectuée avant le début de la prestation.
Cette formalité concerne aussi les entreprises de transport qui doivent transmettre une attestation de détachement adaptée à leur activité.