Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:

• déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
• un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher

Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :

• déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne

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Formulaire

Réductions et crédits d’impôt de l’exercice (Formulaire 15252)

Vérifié le 02/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

À joindre à la déclaration de résultats annuelle. Sert de support déclaratif aux réductions d’impôt.

Des fiches d’aide au calcul permettent, pour chaque réduction ou crédit d’impôt, de calculer leur montant. Ce formulaire ne dispense pas du dépôt d’une déclaration spécifique pour certains crédits d’impôt.

Le formulaire doit être transmis obligatoirement par voie électronique.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
• Crédit d’impôt famille (CIF)
• Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à Mayotte
• Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise
• Mécénat d’entreprise : dons en faveur d’organismes sans but lucratif
• Qu’est-ce qu’un LBO (Leveraged buy-out) ?
• Réduction d’impôt pour participation à l’achat de trésors nationaux

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