Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:

• déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
• un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher

Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :

• déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne

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Formulaire

Déclaration d’impôt sur les sociétés (IS) (Formulaire 11084)

Vérifié le 28/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Il doit être accompagné de la liasse n° 2050 à 2059 G pour le réel normal ou n°2033 A à G pour le réel simplifié.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Cessation d’activité d’une société (dissolution volontaire)
• Changer l’objet social de la société
• Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
• Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
• Donation du fonds de commerce aux salariés
• Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement
• Transformer l’entreprise individuelle par apport en société
• Transmission d’entreprise : donation de l’entreprise individuelle aux salariés

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