Modifier votre façade

Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:

  • déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
  • un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher

Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :

  • déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne

Formulaire

Taxe sur les salaires – Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation (Formulaire 11824)

Vérifié le 22/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :