Modifier votre façade

Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:

  • déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
  • un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher

Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :

  • déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne

Formulaire

Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) (Formulaire 14031)

Vérifié le 22/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En cas de modification de la surface des locaux, de demande d’exonération ou de modification survenue au cours de la période de référence d’un élément quelconque de la précédente déclaration déposée.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances