Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Formulaire
Déclaration de création (M0 SARL) (Formulaire 11680*10)
Vérifié le 28/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez réaliser une formalité relative à une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) sous forme de SARL.
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 SARL pour la déclaration de sa création
Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l’Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.
Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.