Modifier votre façade

Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:

  • déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
  • un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher

Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :

  • déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne

Formulaire

Déclaration d’un local à usage commercial ou professionnel [Immeubles achevés avant le 31 décembre 2016] (Formulaire 12161*03)

Vérifié le 07/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, cette déclaration doit obligatoirement accompagner la déclaration n° 6660-REV utilisée pour l’une des situations suivantes :

  • Construction nouvelle
  • Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants)
  • Changement d’affectation du local (exemple : transformation d’un local d’habitation en local professionnel)
  • Changement d’utilisation du local, c’est-à-dire d’aménagements ayant pour conséquence d’adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).

Cette déclaration doit être effectuée, par le propriétaire, dans un délai de 90 jours.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :