Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Dossier
Méthodes de vente
Vérifié le 01/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Autorisation pour l’ouverture d’une grande surface ou un « drive »
Ministère chargé de l’économie
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Organisateur de foires et salons : réglementation
Bpifrance
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Direction générale des douanes et droits indirects