Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Dossier
Je transmets
Vérifié le 05/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Nous vous guidons pas à pas dans les étapes de la transmission d’une entreprise : de la préparation du projet à la signature de l’acte de cession définitif.