Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Dossier
Santé et sécurité au travail
Vérifié le 11/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Travail isolé, pour une démarche globale de prévention
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
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Rôle de l’inspection du travail
Ministère chargé du travail