Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:

• déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
• un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher

Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :

• déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Contribution économique territoriale (CET)

Dossier

Contribution économique territoriale (CET)

Vérifié le 04/08/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
• Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Services en ligne et formulaires

• Déclaration 2019 des sillons kilomètres réservés en 2018

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?

• Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

• Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ?

Et aussi

• Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)

  Fiscalité

Pour en savoir plus

• Remplir mes obligations auprès des impôts : comment éviter les erreurs ?

  Oups.gouv.fr

• L’essentiel sur la contribution économique territoriale (CET)

  Ministère chargé des finances

© Direction de l’information légale et administrative