Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Fiche pratique
Déroulement du contrat de franchise
Vérifié le 20/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de franchise scelle l’accord entre un franchisé et le franchiseur qui lui accorde le droit d’exploiter sa marque et son savoir-faire dans le but de commercialiser les produits et/ou services du réseau de franchise. Le contrat se déroule en plusieurs étapes.
À noter
Dans le cadre d’un contrat de franchise, le franchisé et le franchiseur doivent respecter des obligations spécifiques.
Et aussi
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Devenir franchisé : les questions à se poser
Pratiques commerciales
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Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
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