Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Fiche pratique
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Vérifié le 06/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu’une société est créée, il faut déclarer la ou les personnes physiques qui contrôlent la société. Il s’agit des bénéficiaires effectifs de la société. Tout changement les concernant à n’importe quel moment de la vie de la société doit également être déclaré.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Comment déclarer ses bénéficiaires effectifs sur le guichet unique ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)