Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Fiche pratique
Cession du bail rural
Vérifié le 07/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La cession du bail rural est en principe interdite. Elle reste cependant possible dans un cadre familial lorsqu’elle est autorisée par le bailleur.