Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Fiche pratique
Modifications d’une entreprise individuelle
Vérifié le 13/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d’opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent être enregistrées au RCS ou au registre national des entreprises (RNE).
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l’entreprise
Pratiques commerciales
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Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Pratiques commerciales