Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Fiche pratique
Tout ce qu’il faut savoir sur les cotisations sociales d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous pensez à créer ou avez créé une SASU et vous aimeriez connaître le régime social qui s’applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
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