Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Question-réponse
Comment trouver sa convention collective lors de l’embauche d’un premier salarié ?
Vérifié le 31/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lors de l’embauche de votre 1er salarié, vous pouvez être obligé d’appliquer une convention collective.
La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de votre entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Simulateur
Trouver sa convention collective
Et aussi
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Travail – Formation