Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Fiche pratique
Médiation conventionnelle
Vérifié le 16/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La médiation conventionnelle également, appelée médiation extrajudiciaire, permet aux parties de régler un litige avec l’aide d’un médiateur sans saisir la justice. La médiation peut régler des litiges dans le domaine commercial ou dans celui du droit du travail par exemple. Le médiateur est nommé par les parties et est soumis à une obligation de confidentialité.
Pour en savoir plus
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Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP)