Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Fiche pratique
Opérateur funéraire : faire une demande d’habilitation funéraire
Vérifié le 19/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez posséder une habilitation funéraire pour réaliser des prestations de pompes funèbres et pour gérer un crématorium. Cette habilitation est exigée pour tout professionnel ayant un contact avec le défunt et sa famille. Elle est délivrée par la préfecture. Sa durée est de 5 ans. Vous pouvez la renouveler. Dans les 2 cas, vous devez faire un dossier de demande. On vous explique la démarche à suivre.
Et aussi
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Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Famille – Scolarité
Pour en savoir plus
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Guide juridique sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
Ministère chargé de l’intérieur
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Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires
Ministère chargé des collectivités locales
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Demande d’habilitation funéraire à Paris
Ministère chargé de l’intérieur
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Pièces justificatives à fournir pour la demande d’habilitation funéraire à Paris
Préfecture de police de Paris