Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Fiche pratique
Débit de tabac : rémunération
Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d’une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.).
Pour en savoir plus
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Signature du protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes
Ministère chargé de l’économie
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Buralistes, diversifiez votre activité et obtenez des primes !
Ministère chargé de l’économie
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Indemnités de fin d’activité (IFA) d’un débitant de tabac
Direction générale des douanes et droits indirects