Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Question-réponse
Comment déclarer le nom de domaine d’un site internet ?
Vérifié le 30/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez créer un site internet pour vendre des produits ou des services en ligne ou pour faire connaître votre activité ? Il vous faut réserver un nom de domaine pour que les internautes puissent accéder aux pages web du site.
Pour en savoir plus
-
Gestion des noms de domaine par l’Afnic
Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic)
-
Obtenir un nom de domaine en .eu
Eurid (European Registry For Internet Domains)
-
Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers)