Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Fiche pratique
Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être exonérée des charges patronales lors de l’embauche d’un salarié, sous certaines conditions. Ces conditions sont notamment liées à l’effectif de l’entreprise, au type de contrat signé et à l’activité.
Et aussi
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Exonérations d’impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Ressources humaines
Pour en savoir plus
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Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)