Modifier votre façade

Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:

  • déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
  • un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher

Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :

  • déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne

Fiche pratique

Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus

Vérifié le 23/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. L’employeur invite les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP). Le PAP fixe les règles d’organisation du scrutin. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Une fois les résultats proclamés, un procès-verbal est rédigé.

Les règles varient selon le nombre de salariés dans l’entreprise.

Pour en savoir plus