Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Fiche pratique
Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue, un travailleur indépendant doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Il peut ainsi obtenir la prise en charge de ses stages de formation. Cette contribution et ce droit s’appliquent aussi au conjoint-collaborateur (époux ou épouse, associé, auxiliaire familial non salarié) et au micro-entrepreneur. Le versement se fait en 2 acomptes, le 1er en février et le 2d en septembre.
Et aussi
-
Prise en charge des formations des travailleurs indépendants
Ressources humaines