Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Fiche pratique
Licence d’un restaurant et débit de boissons
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur
Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Si c’est un café, un pub ou un bar, il s’agit de son activité principale. Si c’est un restaurant ou une discothèque, il s’agit d’une activité accessoire. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Dans tous les cas, l’établissement doit être titulaire d’une licence. Les débits de boissons temporaires (foires, fêtes publiques, etc.) ne sont pas soumis à licence, ils doivent faire une déclaration.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
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Formalités d’ouverture d’un débit de boissons
Service Guichet entreprises
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Organismes de formation – Vente à emporter de boissons alcoolisées de nuit
Ministère chargé de l’intérieur
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Organismes de formation – Vente de boissons alcoolisées à consommer sur place
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Obtenir une licence de débit de boissons
Ministère chargé de l’économie