Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Fiche pratique
Alertes pour la prévention des difficultés des entreprises
Vérifié le 05/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Différentes procédures d’alerte peuvent être mises en œuvre pour détecter au plus tôt les difficultés d’une entreprise et essayer d’y remédier avant que la situation ne s’aggrave.
Pour en savoir plus
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Orientation du dirigeant rencontrant des difficultés prévisibles ou avérées
Ministère chargé de l’économie
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Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés
Ministère chargé de l’économie
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Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP)
Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables