Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Question-réponse
Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ?
Vérifié le 23/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez réaliser des importations. Nous vous présentons les règles à suivre.
Pour en savoir plus
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Numéro EORI – Economic Operator Registration and Identification
Ministère chargé des finances
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TVA à l’importation – Les essentiels
Direction générale des douanes et des droits indirects
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Ministère chargé de l’économie