Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Fiche pratique
Stages : obligations de l’employeur
Vérifié le 03/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Les employeurs du secteur privé, public ou associatif sont soumis à une réglementation pour l’accueil de stagiaires. Elle concerne notamment les conditions de recours, la durée maximale du stage, la rémunération obligatoire, la signature d’une convention, le nombre maximal de stages en cours, le délai entre 2 stages. Le stagiaire n’est pas considéré comme un salarié, mais il doit tout comme ce dernier respecter les règles de son établissement d’accueil (horaires et durée légale du travail).
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Gratification minimale d’un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Travail – Formation
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Remboursement des frais de transport domicile-travail (salarié du secteur privé)
Travail – Formation
Pour en savoir plus
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Guide pratique des stages étudiants
Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
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Bourse nationale des stages – Infostages
Centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ)