Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Fiche pratique
Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
Vérifié le 14/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez obtenu un permis de construire ou d’aménager pour réaliser des travaux et vous souhaitez y apporter de petites modifications ?
Vous pouvez le faire en déposant un permis modificatif. Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis.
Si les travaux sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis de construire.
Nous vous expliquons comment déposer un permis modificatif.
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Pour en savoir plus
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Condition d’obtention d’un permis de construire modificatif
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
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Dépôt d’un permis modificatif lorsque 2 personnes sont co-titulaires d’un permis
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