Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:
- déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
- un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher
Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :
- déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
Fiche pratique
Conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié
Vérifié le 08/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.
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Justice
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Période d’essai pour un salarié
Travail – Formation