Modifier votre façade

Pour les professionnels souhaitant modifier leur façade, il est nécessaire de:

  • déposer une déclaration préalable (DPC) lorsque les modifications ne portent pas sur leur enseigne
  • un permis de construire s’il y a modification de la façade + augmentation de la surface de plancher

Ces démarches doivent être effectuées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme :

Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme
  • déposer une autorisation préalable (AP) lorsque les modifications portent exclusivement sur leur enseigne
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Question-réponse

Impôt sur le revenu – Un chômeur créateur d’entreprise est-il imposable ?

Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un chômeur créateur d’entreprise est imposable sur le revenu.

Si vous touchez l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce), ce revenu est imposable.

En revanche, l’aide versée dans le cadre de l’accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) est exonérée d’impôt sur le revenu.

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