Qu’il s’agisse d’une création, d’une modification ou d’un remplacement, une autorisation est obligatoire avant toute installation.
À savoir
- Le Règlement Local de Publicité (RLP) vous informe sur les règles en vigueur dans notre Ville.
Démarche
- La demande d’autorisation préalable (cerfa 14798) doit être déposée en Mairie, dûment complétée, signée et accompagnée de tous les documents annexes demandés.
- Le délai d’instruction est de 2 mois maximum, pour un dossier remis complet.
Contact service aménagement
Document à remplir
Service en ligne
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) (Service en ligne)
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues depuis 2008 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) :
- Ventes et cessions
- Immatriculations et créations d'établissement
- Modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Procédures collectives, procédures de conciliation, procédures de rétablissement professionnel
- Avis de dépôt des comptes des sociétés
Les annonces, consultables en format HTML et téléchargeables en format PDF, sont issues des registres publics des greffes des tribunaux.
Le site bodacc.fr diffuse également les avis de rétablissement personnel. En application de la procédure de surendettement des particuliers, la durée de diffusion des annonces est de 2 mois et 1 jour pour les avis sans liquidation judiciaire et de 6 mois et 1 jour pour les avis avec liquidation judiciaire. Au-delà, ces informations ne sont plus accessibles.
Le site bodacc.fr permet également de créer gratuitement un compte Alerte. Celui-ci permet de faire une veille sur les annonces commerciales publiées au Bodacc en recevant quotidiennement toutes les annonces publiées correspondant aux critères de recherche prédéfinis. Il est également possible d’enregistrer des recherches pour ne plus avoir à les saisir à chaque visite sur le site.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
- Cession du fonds de commerce à un membre de la famille
- Cession du fonds de commerce à un tiers
- Cession du fonds de commerce aux salariés
- Changer la forme juridique de la société
- Changer le nom de la société
- Comment créer une société ?
- Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
- Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
- Déclaration de créances
- Dépôt des comptes annuels d'une société
- Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
- Modifier les statuts de la société
- Obligations comptables d'une société commerciale
- Procédure de conciliation
- Procédure de sauvegarde
- Prolonger la durée de la société
- Rédiger et signer l'acte de cession définitif (reprise d'entreprise)
- Redressement judiciaire
- Réduire le capital social de la société
- Rétablissement professionnel
- Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
- Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
- Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un tiers
- Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle aux salariés
- Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un associé
- Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un membre de la famille
- Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un tiers
- Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
- Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle aux salariés
- Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associé
- Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un membre de la famille
- Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un tiers
- Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif
Éclairage nocturne
Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie, l’éclairage nocturne des publicités, des enseignes et de l’intérieur des locaux est limité.
- Eclairage intérieur des locaux : extinction obligatoire au plus tard 1 heure après la fin de l’occupation des locaux et au plus tôt 1 heure avant l’ouverture
- Publicité éclairée : extinction obligatoire entre 23 heures et 6 heures
- Enseigne lumineuse ou éclairée : extinction obligatoire entre 23 heures et 6 heures
Rappel : à l’exception des pharmacies et des services d’urgence, les enseignes clignotantes sont interdites.