Qu’il s’agisse d’une création, d’une modification ou d’un remplacement, une autorisation est obligatoire avant toute installation.

À savoir

• Le Règlement Local de Publicité (RLP) vous informe sur les règles en vigueur dans notre Ville.

Démarche

• La demande d’autorisation préalable (cerfa 14798) doit être déposée en Mairie, dûment complétée, signée et accompagnée de tous les documents annexes demandés.
• Le délai d’instruction est de 2 mois maximum, pour un dossier remis complet.

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Dossier

Impôt sur le revenu

Vérifié le 19/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'impôt sur le revenu est un impôt global établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d'une année. Les entreprises dont le statut juridique est celui de l'entreprise individuelle (travailleur indépendant, artisan, commerçant, profession libérale, exploitant agricole non salarié), sont imposées sous le régime de l'impôt sur le revenu.

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
• Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
• Régime fiscal de la micro-entreprise
• Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
• Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés
• Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
• Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle
• Déclaration d'honoraires ou de commissions

Services en ligne et formulaires

• Paiement de l'impôt en ligne

  Téléservice

• Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe perçus hors de France

  Formulaire

• Liquidation de la retenue à la source sur dividendes : attestation de résidence hors de France

  Formulaire

• Wohnsitzbescheinigung (Deutsch version)

  Formulaire

• Certificate of residence (English version)

  Formulaire

• Certificado de Residencia (Versión española)

  Formulaire

• Attestazione di residenza (Versione italiana)

  Formulaire

• Verklaring van woonplaats (Nederlandse versie)

  Formulaire

• Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe de source étrangère

  Formulaire

• Prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux sur les revenus distribués payés par une personne établie hors de France

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?

• Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ?

• Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?

• Impôt sur le revenu - Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?

• Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?

Et aussi

• Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte

  Fiscalité

Pour en savoir plus

• Remplir mes obligations auprès des impôts : comment éviter les erreurs ?

  Oups.gouv.fr

• Livret fiscal de la création d'entreprise

  Ministère chargé des finances

• L'essentiel sur les bénéfices agricoles

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

Éclairage nocturne

Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie, l’éclairage nocturne des publicités, des enseignes et de l’intérieur des locaux est limité.

• Eclairage intérieur des locaux : extinction obligatoire au plus tard 1 heure après la fin de l’occupation des locaux et au plus tôt 1 heure avant l’ouverture
• Publicité éclairée : extinction obligatoire entre 23 heures et 6 heures
• Enseigne lumineuse ou éclairée : extinction obligatoire entre 23 heures et 6 heures

Le règlement local de publicité (RLP)