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Demandes d'enseignes et éclairage nocturne

Sommaire

Qu’il s’agisse d’une création, d’une modification ou d’un remplacement, une autorisation est obligatoire avant toute installation.

À savoir

Démarche

  • La demande d’autorisation préalable (cerfa 14798) doit être déposée en Mairie, dûment complétée, signée et accompagnée de tous les documents annexes demandés.
  • Le délai d’instruction est de 2 mois maximum, pour un dossier remis complet.

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Document à remplir

Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je crée  > Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?

Question-réponse

Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?

Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité supplémentaire en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.

Vous pouvez exercer une activité indépendante en tant que micro-entrepreneur en parallèle de vos études.

En revanche, selon votre âge, toutes les activités ne sont pas possibles.

  • Vous pouvez exercer n'importe quelle activité (commerciale, libérale, artisanale). En revanche, vous devez faire attention à remplir les critères (qualifications, diplôme...) pour exercer une activité réglementée (animateur de sport, garde de chien...).

  • Vous pouvez exercer une activité artisanale ou libérale (réglementée ou non) dés lors que vous en avez les qualifications.

    Vous avez aussi la possibilité d'exercer une activité commerciale. Dans ce cas, vous devez en demander l'autorisation à l'une des personnes suivantes :

    • Au moment de votre émancipation : juge des tutelles
    • Après votre émancipation : juge du tribunal judiciaire

  • Vous pouvez seulement exercer une activité artisanale spécifique (réparation d'ordinateurs, petits bricolages...) ou une activité non réglementée.

    En effet, vous ne pouvez pas exercer une activité commerciale.

  • Lorsque vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus doivent être déclarés sur la déclaration fiscale de vos parents.

  • Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'administration fiscale. Vous êtes imposé au régime micro-fiscal.

  À savoir

pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation.

En tant qu'étudiant, vous êtes affilié à la sécurité sociale des étudiants.

En revanche, vous devez payer des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez au sein de votre micro-entreprise. Vous êtes donc soumis au régime micro-social pour votre activité de micro-entrepreneur.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Éclairage nocturne

Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie, l’éclairage nocturne des publicités, des enseignes et de l’intérieur des locaux est limité.

  • Eclairage intérieur des locaux : extinction obligatoire au plus tard 1 heure après la fin de l’occupation des locaux et au plus tôt 1 heure avant l’ouverture
  • Publicité éclairée : extinction obligatoire entre 23 heures et 6 heures
  • Enseigne lumineuse ou éclairée : extinction obligatoire entre 23 heures et 6 heures

Rappel : à l’exception des pharmacies et des services d’urgence, les enseignes clignotantes sont interdites.

Le règlement local de publicité (RLP)

Documents utiles

Délibération (243,04 ko)
Rapport de présentation (9,74 mo)
Règlement (922,33 ko)
Arrêté limites communales (277,60 ko)
zonage-RLP (262,27 ko)

Mis à jour le