DémarchesDémarches professionnels

Demandes d'enseignes et éclairage nocturne

Sommaire

Qu’il s’agisse d’une création, d’une modification ou d’un remplacement, une autorisation est obligatoire avant toute installation.

À savoir

Démarche

  • La demande d’autorisation préalable (cerfa 14798) doit être déposée en Mairie, dûment complétée, signée et accompagnée de tous les documents annexes demandés.
  • Le délai d’instruction est de 2 mois maximum, pour un dossier remis complet.

Contact service aménagement

Document à remplir

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Droits syndicaux  > Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés

Fiche pratique

Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés

Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n'y a pas de comité social et économique (CSE). Dans ces entreprises, des élections TPE sont organisées tous les 4 ans au niveau régional pour mesurer l'audience syndicale. Ces élections concernent également les salariés du particulier employeur y compris les assistantes maternelles. Ces salariés sont appelés à voter pour des syndicats.

Les résultats des élections du CSE ajoutés à ceux des élections TPE permettent de mesurer la représentativité des organisations syndicales.

Elle est calculée au niveau des branches professionnelles sur le plan national et interprofessionnel.

Cette mesure d'audience sert à la désignation des conseillers prud'hommes salariés. Elle sert aussi à la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Cette commission informe et conseille les salariés et leurs employeurs.

Pour être électeur aux élections professionnelles des très petites entreprises (TPE), il faut répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir un contrat de travail dans l'entreprise au 31 décembre de l'année précédent le scrutin
  • Être âgé de 16 ans au moins
  • Ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

 Attention :

les salariés du secteur agricole ne sont pas concernés. Ils relèvent d'un dispositif spécifique.

Le salarié est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement et au sein duquel il exerce son activité principale.

Le salarié est inscrit sur la liste électorale au titre de la branche dont il relève.

La liste électorale est constituée par le ministère du travail. Elle est établie à partir des données transmises par les caisses de sécurité sociale (déclaration sociale nominative pour le régime général et caisses spécifiques pour les autres régimes).

Le salarié reçoit par voie postale à son domicile un document d'identification.

Ce document comporte les informations suivantes :

  • Nom, prénoms et domicile de l'électeur
  • Collège (cadre ou non-cadre) et branche dont il relève
  • Région et département d'inscription
  • Numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement
  • Périodes de vote
  • Informations nécessaires au vote par correspondance (enveloppe de retour et liste de candidatures)
  • Éléments permettant à l'électeur de voter électroniquement à distance (adresse du site internet et identifiants de connexion)

Le scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans.

Le vote a lieu par voie électronique ou par correspondance.

La liste des candidatures des organisations syndicales est validée par le ministère du travail. Elle est consultable sur internet.

  • Le salarié se connecte au site internet figurant sur son document d'identification.

    Une fois le vote effectué, le salarié reçoit un accusé de réception électronique attestant de son vote.

    Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative.

    Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat. Il ne vote pas pour un candidat ou une liste de candidats.

    L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

    L'anonymat du vote est garanti.

      À savoir

    l'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition du salarié le matériel informatique permettant le vote électronique. Le vote se fera donc par correspondance.

  • Le salarié signe son bulletin de vote. Il utilise l'enveloppe de retour pour transmettre son bulletin de vote au centre de traitement.

    Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative.

    Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat. Il ne vote pas pour un candidat ou une liste de candidats

    L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

    L'anonymat du vote est garanti.

 À noter

le salarié ayant exercé son droit de vote par voie électronique ne peut plus voter par correspondance.

Et aussi

Pour en savoir plus

Éclairage nocturne

Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie, l’éclairage nocturne des publicités, des enseignes et de l’intérieur des locaux est limité.

  • Eclairage intérieur des locaux : extinction obligatoire au plus tard 1 heure après la fin de l’occupation des locaux et au plus tôt 1 heure avant l’ouverture
  • Publicité éclairée : extinction obligatoire entre 23 heures et 6 heures
  • Enseigne lumineuse ou éclairée : extinction obligatoire entre 23 heures et 6 heures

Rappel : à l’exception des pharmacies et des services d’urgence, les enseignes clignotantes sont interdites.

Le règlement local de publicité (RLP)

Documents utiles

Délibération (243,04 ko)
Rapport de présentation (9,74 mo)
Règlement (922,33 ko)
Arrêté limites communales (277,60 ko)
zonage-RLP (262,27 ko)

Mis à jour le