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Demandes d'enseignes et éclairage nocturne

Sommaire

Qu’il s’agisse d’une création, d’une modification ou d’un remplacement, une autorisation est obligatoire avant toute installation.

À savoir

Démarche

  • La demande d’autorisation préalable (cerfa 14798) doit être déposée en Mairie, dûment complétée, signée et accompagnée de tous les documents annexes demandés.
  • Le délai d’instruction est de 2 mois maximum, pour un dossier remis complet.

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Fiche pratique

Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Vérifié le 28/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise.

Elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.

Quelles sont les entreprises concernées par la BDESE ?

La mise en place d'une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.

Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement.

La BDESE comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.

Les groupes d'entreprises ne sont pas obligés de créer une base de données unique spécifique au groupe. Mais, s'ils en créent une, cette base s'ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.

 Attention :

en l'absence de constitution de base de données unique, l'employeur est coupable de délit d'entrave. Ce délit est passible d'une amende de 7 500 €.

À quoi sert la BDESE ?

Elle sert de support de préparation à la consultation annuelle du comité économique et social (CSE) sur les points suivants :

  • Orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise
  • Conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle, l'organisation du travail, le recours à des contrats temporaires et à des stages
  • Situation et évolution économique et financière de l'entreprise, la modification de son organisation juridique
  • Politique sociale de l'entreprise : conditions de travail, santé et sécurité, travailleurs handicapés

  • La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel.

    Elle est tenue sur un support papier ou sur un support informatique.

    L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE.

    Il fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de la BDESE.

    En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.

     À noter

    tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Lorsque des informations sont confidentielles, l'employeur doit indiquer la durée du caractère confidentiel.

  • La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel.

    Elle est tenue uniquement sur un support informatique.

    L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE. Il fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de la BDESE.

    Chaque trimestre, il communique au CSE, les informations suivantes :

    • Éventuels retards de paiement des cotisations sociales
    • Évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production
    • Évolution des effectifs et de la qualification des salariés

    En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.

     À noter

    Tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Lorsque des informations sont confidentielles, l'employeur doit indiquer la durée du caractère confidentiel.

Les entreprises de 50 salariés et plus ont 2 possibilités pour définir le contenu de la BDESE :

  • Avec un accord collectif d'entreprise, le contenu de la BDESE est fixé librement par l'entreprise qui doit mentionner les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise dans le BDESE
  • En l'absence d'accord d'entreprise, le contenu de la BDESE est imposé par le code du travail. Le contenu varie selon que l’entreprise compte plus ou moins 300 salariés.

  À savoir

Les entreprises de 50 salariés et plus doivent établir un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre lorsqu'elles sont bénéficiaires du plan de relance du Gouvernement.

  • Entreprises de 50 salariés à 299 salariés
  • Entreprises de 300 salariés et plus

En l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur doit indiquer dans la BDESE les informations suivantes :

  • Investissement social :
  • Investissement matériel et immatériel :
  • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
  • Fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes
  • Rémunération des salariés et dirigeants :
  • Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat
  • Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
  • Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)
  • Partenariats : pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise
  • Transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
  • Environnement :

 À noter

En Outre-Mer, un bilan des émissions de gaz à effet de serre est obligatoire à compter de 250 salariés.

Les informations figurant dans la BDESE portent sur les années suivantes :

  • Année en cours
  • 2 années précédentes
  • 3 années suivantes, sous forme de perspectives

Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.

 Attention :

la BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données.

  • La déclaration de performance extra-financière est obligatoire pour les entreprises d'au moins 500 salariés et qui dépassent 100 millions  €de chiffre d'affaires ou de total du bilan.

    En l'absence d'accord d'entreprise, la BDESE doit indiquer 9 catégories d'informations :

    • Investissement
    • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
    • Rémunération des salariés et dirigeants :
    • Représentants du personnel et activités sociales et culturelles : composition du CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
    • Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
    • Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, par exemple)
    • Partenariats
    • Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
    • Environnement

    Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes.

     À noter

    À compter de 500 salariés, un bilan des émissions de gaz à effet de serre doit en plus être indiqué dans la BDESE.

    L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :

    • Année en cours
    • 2 années précédentes
    • 3 années suivantes, sous forme de perspectives

  • La déclaration de performance extra-financière est obligatoire pour les entreprises d'au moins 500 salariés et qui dépassent 100 millions  €de chiffre d'affaires ou de total du bilan.

    En l'absence d'accord d'entreprise, la BDESE doit indiquer 9 catégories d'informations :

    • Investissement
    • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
    • Rémunération des salariés et dirigeants :
    • Représentants du personnel et activités sociales et culturelles : composition du CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
    • Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
    • Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, par exemple)
    • Partenariats
    • Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
    • Environnement

    L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :

    • Année en cours
    • 2 années précédentes
    • 3 années suivantes, sous forme de perspectives

 À noter

la BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données.

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Et aussi

Éclairage nocturne

Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie, l’éclairage nocturne des publicités, des enseignes et de l’intérieur des locaux est limité.

  • Eclairage intérieur des locaux : extinction obligatoire au plus tard 1 heure après la fin de l’occupation des locaux et au plus tôt 1 heure avant l’ouverture
  • Publicité éclairée : extinction obligatoire entre 23 heures et 6 heures
  • Enseigne lumineuse ou éclairée : extinction obligatoire entre 23 heures et 6 heures

Rappel : à l’exception des pharmacies et des services d’urgence, les enseignes clignotantes sont interdites.

Le règlement local de publicité (RLP)

Documents utiles

Délibération (243,04 ko)
Rapport de présentation (9,74 mo)
Règlement (922,33 ko)
Arrêté limites communales (277,60 ko)
zonage-RLP (262,27 ko)

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