Qu’il s’agisse d’une création, d’une modification ou d’un remplacement, une autorisation est obligatoire avant toute installation.

À savoir

• Le Règlement Local de Publicité (RLP) vous informe sur les règles en vigueur dans notre Ville.

Démarche

• La demande d’autorisation préalable (cerfa 14798) doit être déposée en Mairie, dûment complétée, signée et accompagnée de tous les documents annexes demandés.
• Le délai d’instruction est de 2 mois maximum, pour un dossier remis complet.

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Fiche pratique

Forfait social

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le forfait social est une contribution patronale mise en place sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il est recouvré par l'Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. Son assiette et son taux varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L136-1-1

  Contribution sociale généralisée (CSG)

• Code de la sécurité sociale : articles L137-15 à L137-17

  Forfait social

• Code de la sécurité sociale : article L242-1

  Cotisations de sécurité sociale

• Forfait social - Bulletin officiel de la sécurité sociale

Services en ligne et formulaires

• Déclaration sociale nominative (DSN)

  Téléservice

• Déclarer le salaires des employés agricoles (DS-MSA)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Société coopérative de production (Scop) : quelles règles de fonctionnement ?

Et aussi

• Épargne salariale, participation et intéressement

  Argent - Impôts - Consommation

• Déclarer et payer les cotisations sociales de vos salariés

  Ressources humaines

• CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

  Argent - Impôts - Consommation

• Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique

  Travail - Formation

• Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Rupture conventionnelle : modification de la contribution de l'employeur

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

• Les taux du forfait social en détail

  Urssaf

• FAQ sur l'épargne salariale (intéressement, participation, plans, etc.)

  Ministère chargé du travail

© Direction de l'information légale et administrative

Éclairage nocturne

Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie, l’éclairage nocturne des publicités, des enseignes et de l’intérieur des locaux est limité.

• Eclairage intérieur des locaux : extinction obligatoire au plus tard 1 heure après la fin de l’occupation des locaux et au plus tôt 1 heure avant l’ouverture
• Publicité éclairée : extinction obligatoire entre 23 heures et 6 heures
• Enseigne lumineuse ou éclairée : extinction obligatoire entre 23 heures et 6 heures

Le règlement local de publicité (RLP)